Note marginale :Rémunération
6 (1) Les membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Frais de déplacement
(2) Les titulaires sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de travail habituel, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
Note marginale :Idem
(3) Les vacataires et les suppléants sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002