Note marginale :Président
7 Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à la répartition des tâches et des séances entre les membres, à la désignation des présidents de séance, à la conduite des travaux du Tribunal et à la gestion de ses affaires internes.
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 7
- 1999, ch. 12, art. 61(A)
- 2014, ch. 20, art. 452
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014