Aller au contenu

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Enquêtes et examens

Saisine et examens

Article 21

Note marginale :Mandat

  •  (1) Le Tribunal mène l’enquête visée aux articles 18, 19, 19.1 ou 20 et établit les rapports correspondants dans le strict cadre du mandat dont il est en l’occurrence investi par le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas.

  • Note marginale :Rapport

    (1.1) Lorsque le paragraphe 20.1(3) s’applique à une enquête, le Tribunal inclut dans son rapport les déterminations auxquelles il parvient en vertu de ce paragraphe.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (2) Le ministre dépose les rapports devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur transmission à leur destinataire.

  • Note marginale :Publication d’avis

    (3) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission pour chaque rapport visé au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 21
  • 1988, ch. 65, art. 54
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.