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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Enquêtes et examens

Plaintes des producteurs nationaux

Article 21.1

Note marginale :Définition de plainte

 Aux articles 23 à 30, plainte s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’un des paragraphes 23(1) à (1.097). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.

  • 1993, ch. 44, art. 39
  • 1996, ch. 33, art. 20
  • 1997, ch. 14, art. 23
  • 2001, ch. 28, art. 21
  • 2009, ch. 6, art. 18, ch. 16, art. 19 et 56
  • 2010, ch. 4, art. 19
  • 2012, ch. 18, art. 18
  • 2014, ch. 14, art. 34, ch. 28, art. 36
  • 2017, ch. 8, art. 29
  • 2024, ch. 3, art. 30
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 3, art. 30, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.