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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Enquêtes et examens

Plaintes des producteurs nationaux

Article 22

Note marginale :Dossier complet

 Pour l’application des articles 23 à 30, est complet le dossier de toute plainte déposée aux termes du paragraphe 23(1) ou (1.1), qui comporte les renseignements ou documents visés à l’article 23.

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 22
  • 1988, ch. 65, art. 55
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.