Note marginale :Dossier complet
22 Pour l’application des articles 23 à 30, est complet le dossier de toute plainte déposée aux termes du paragraphe 23(1) ou (1.1), qui comporte les renseignements ou documents visés à l’article 23.
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 22
- 1988, ch. 65, art. 55
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002