Note marginale :Cessation d’effet
30.26 Les articles 30.2 à 30.25 cessent d’avoir effet le 11 décembre 2013.
- 2002, ch. 19, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)10 modifications à venirHistorique
Mesures de sauvegarde visant la chine
Note marginale :Cessation d’effet
30.26 Les articles 30.2 à 30.25 cessent d’avoir effet le 11 décembre 2013.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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