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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mesures de sauvegarde visant la chine

Article 30.26

Note marginale :Cessation d’effet

 Les articles 30.2 à 30.25 cessent d’avoir effet le 11 décembre 2013.

  • 2002, ch. 19, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.