Définition de plainte
30.27 Aux articles 30.28 à 30.32, plainte s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu du paragraphe 23(1.097). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus au paragraphe 30.28(2).
- 2014, ch. 28, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2015