Note marginale :Déroulement des séances
35 Les séances du Tribunal sont conduites de la façon qui lui paraît la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive dans les circonstances.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)10 modifications à venirHistorique
Dispositions générales
Procédure
Note marginale :Déroulement des séances
35 Les séances du Tribunal sont conduites de la façon qui lui paraît la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive dans les circonstances.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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