Note marginale :Indemnité des témoins
36 Il est alloué à toute personne qui se rend à la convocation du Tribunal des indemnités comparables à celles qui s’appliquent aux convocations de la Cour fédérale.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)10 modifications à venirHistorique
Dispositions générales
Procédure
Note marginale :Indemnité des témoins
36 Il est alloué à toute personne qui se rend à la convocation du Tribunal des indemnités comparables à celles qui s’appliquent aux convocations de la Cour fédérale.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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