Note marginale :Dépôt au Parlement
42 Le ministre dépose le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)10 modifications à venirHistorique
Dispositions générales
Rapport annuel
Note marginale :Dépôt au Parlement
42 Le ministre dépose le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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