Définition de renseignements
43 Pour l’application des articles 44 à 49, sont compris parmi les renseignements les éléments de preuve.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)10 modifications à venirHistorique
Dispositions générales
Communication de renseignements
Définition de renseignements
43 Pour l’application des articles 44 à 49, sont compris parmi les renseignements les éléments de preuve.
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