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Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

L.C. 2021, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Désignation du ministre

Article 5

Note marginale :Ministre

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.