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Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

L.C. 2021, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Cibles et plans

Article 6

Note marginale :Cible pour 2050

 La cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2050 est la carboneutralité.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.