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Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

L.C. 2021, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Cibles et plans

Article 6.1

Note marginale :Précision

 Il est entendu que la présente loi n’empêche pas l’atteinte de la carboneutralité avant 2050.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.