Note marginale :Précision
6.1 Il est entendu que la présente loi n’empêche pas l’atteinte de la carboneutralité avant 2050.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2021
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Cibles et plans
Note marginale :Précision
6.1 Il est entendu que la présente loi n’empêche pas l’atteinte de la carboneutralité avant 2050.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2021
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