Aller au contenu

Loi canadienne sur les paiements C-21

Article 21.2, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 96

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ avril 2021
Version postérieure
En vigueur du 2 avril 2021 au 24 septembre 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Comité consultatif des intervenants

21.2 (1) Est constitué le comité consultatif des intervenants, composé Début de la suppression d’au plus vingt Fin de la suppressionDébut de l’insertion des Fin de l’insertionpersonnes nommées Début de la suppression conformément aux paragraphes (3) et (4) Fin de la suppressionDébut de l’insertion par le conseil en consultation avec le ministre Fin de l’insertion.

Note marginale :Mission

(2) Le comité consultatif a pour mission de donner au conseil des avis et des conseils sur les questions liées aux paiements, à leur compensation et à leur règlement ainsi que sur toute autre question qui touche la mission de l’Association.

Début de la suppression

Note marginale :Nomination de certains membres

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression Le conseil nomme au plus deux des membres du comité consultatif parmi les administrateurs élus Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 29, art. 96] Fin de l’insertion

Début de la suppression

Note marginale :Nomination des autres membres

Fin de la suppression

(4) Début de la suppression Les autres membres du comité consultatif sont nommés par le conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression en consultation avec le ministre Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression pour un mandat maximal de trois ans; toutefois Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 29 Fin de l’insertion, Début de la suppression dans le cas des premiers membres nommés, un tiers est nommé pour un mandat de trois ans, un tiers, pour un mandat de deux ans et un tiers, pour un mandat d’un an Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 96] Fin de l’insertion

Note marginale :Représentativité

(5) Le comité consultatif est, dans l’ensemble, représentatif des usagers et des fournisseurs de services de paiement.

Début de la suppression

Note marginale :Président du comité consultatif et vice-président

Fin de la suppression

(6) Début de la suppression Le président du comité consultatif et son vice-président sont élus par les membres du comité consultatif Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression en leur sein Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression pour un mandat maximal de deux ans Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 29, art. 96] Fin de l’insertion

Début de la suppression Indemnités Fin de la suppressionDébut de l’insertion Rémunération Fin de l’insertion

(7) Début de la suppression Les membres du comité consultatif ne reçoivent aucune rémunération; néanmoins, ils peuvent être indemnisés par l Fin de la suppressionDébut de l’insertion L Fin de l’insertion’Association Début de la suppression des frais de déplacement et de séjour entraînés Fin de la suppressionDébut de l’insertion peut verser la rémunération fixée Fin de l’insertionpar Début de la suppression l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle. Fin de la suppressionDébut de l’insertion règlement administratif aux personnes suivantes : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) les membres du comité consultatif qui appartiennent à une catégorie prévue par règlement administratif;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) toute personne qui représente les intérêts d’un tel membre ou qui est représentée par un tel membre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Les membres du comité consultatif peuvent être indemnisés par l’Association des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

Fin de l’insertion
10 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 21.2 — Loi canadienne sur les paiements — Comparer deux versions — Agora