Note marginale :Comité consultatif des intervenants
21.2 (1) Est constitué le comité consultatif des intervenants, composé de personnes physiques qui sont indépendantes de l’Association et de ses membres et qui sont nommées par le conseil en consultation avec le ministre.
Note marginale :Mission
(2) Le comité consultatif a pour mission de donner au conseil des avis et des conseils sur les questions liées aux paiements, à leur compensation et à leur règlement ainsi que sur toute autre question qui touche la mission de l’Association.
(3) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 96]
(4) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 96]
Note marginale :Représentativité
(5) Le comité consultatif est, dans l’ensemble, représentatif des usagers et des fournisseurs de services de paiement qui ne sont pas membres de l’Association.
(6) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 96]
Note marginale :Rémunération
(7) L’Association peut verser la rémunération fixée par règlement administratif aux personnes physiques suivantes :
Note marginale :Frais de déplacement et de séjour
(8) Les membres du comité consultatif peuvent être indemnisés par l’Association des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.
- 2001, ch. 9, art. 238
- 2007, ch. 6, art. 432(F)
- 2014, ch. 39, art. 349
- 2019, ch. 29, art. 96
- 2024, ch. 15, art. 225
Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 225, en vigueur le 25 septembre 2025