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Loi canadienne sur les paiements C-21

Article 21, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 224

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 24 septembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 25 septembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Autres comités

21 Le conseil peut, sous réserve des règlements, constituer d’autres comités composés de personnes Début de l’insertion physiques Fin de l’insertionqu’il estime indiquées.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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