Loi canadienne sur les paiements C-21
Article 21, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 224
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 24 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 25 septembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Autres comités
21 Le conseil peut, sous réserve des règlements, constituer d’autres comités composés de personnes Début de l’insertion physiques Fin de l’insertionqu’il estime indiquées.
1 changement
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