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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Comités du conseil

Article 21

Note marginale :Autres comités

 Le conseil peut, sous réserve des règlements, constituer d’autres comités composés de personnes physiques qu’il estime indiquées.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 21
  • 2001, ch. 9, art. 238
  • 2024, ch. 15, art. 224
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 224, en vigueur le 25 septembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.