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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Comités du conseil

Article 20

Note marginale :Comité de nomination

  •  (1) Le conseil constitue un comité de nomination chargé de désigner des candidats compétents et de proposer leur candidature à l’élection d’administrateurs.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le comité est composé d’administrateurs élus, dont la majorité sont des administrateurs visés à l’alinéa 8(1)d).

  • Note marginale :Représentativité

    (3) S’agissant du poste d’administrateur visé à l’alinéa 8(1)c), le comité s’efforce de proposer des candidats qui, dans l’ensemble, sont représentatifs de la diversité des membres.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 20
  • 2001, ch. 9, art. 237(A) et 245(A)
  • 2007, ch. 6, art. 431(F)
  • 2014, ch. 39, art. 347
  • 2024, ch. 15, art. 223(F)
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Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 223(F), en vigueur le 25 septembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.