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Loi canadienne sur les paiements C-21

Article 21.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 225

Version antérieure
En vigueur du 2 avril 2021 au 24 septembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 25 septembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Comité consultatif des intervenants

21.2 (1) Est constitué le comité consultatif des intervenants, composé Début de la suppression des Fin de la suppressionDébut de l’insertion de Fin de l’insertionpersonnes Début de l’insertion physiques qui sont indépendantes de l’Association et de ses membres et qui sont Fin de l’insertionnommées par le conseil en consultation avec le ministre.

Note marginale :Mission

(2) Le comité consultatif a pour mission de donner au conseil des avis et des conseils sur les questions liées aux paiements, à leur compensation et à leur règlement ainsi que sur toute autre question qui touche la mission de l’Association.

(3) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 96]

(4) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 96]

Note marginale :Représentativité

(5) Le comité consultatif est, dans l’ensemble, représentatif des usagers et des fournisseurs de services de paiement Début de l’insertion qui ne sont pas membres de l’Association Fin de l’insertion.

(6) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 96]

Note marginale :Rémunération

(7) L’Association peut verser la rémunération fixée par règlement administratif aux personnes Début de l’insertion physiques Fin de l’insertionsuivantes :

a) les membres du comité consultatif qui appartiennent à une catégorie prévue par règlement administratif;

b) toute personne Début de l’insertion physique Fin de l’insertionqui représente les intérêts d’un tel membre ou qui est représentée par un tel membre.

Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

(8) Les membres du comité consultatif peuvent être indemnisés par l’Association des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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