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Loi canadienne sur les paiements C-21

Article 21.4, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 226

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 24 septembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 25 septembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Comité consultatif des membres

21.4 (1) Est constitué le comité consultatif des membres, composé de personnes Début de l’insertion physiques Fin de l’insertionnommées par le conseil.

Note marginale :Mission

(2) Le comité consultatif des membres a pour mission de donner au conseil des avis et des conseils sur la mise en oeuvre, par l’Association, de systèmes de compensation et de règlement, sur l’interaction de ses systèmes avec d’autres systèmes relatifs à l’échange, à la compensation ou au règlement de paiements ou sur la mise au point de nouvelles technologies.

Note marginale :Représentativité

(3) Le comité consultatif des membres est, dans l’ensemble, représentatif de la diversité des membres.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 21.4 — Loi canadienne sur les paiements — Comparer deux versions — Agora