Loi canadienne sur les paiements C-21
Article 21.4, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 226
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 24 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 25 septembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Comité consultatif des membres
21.4 (1) Est constitué le comité consultatif des membres, composé de personnes Début de l’insertion physiques Fin de l’insertionnommées par le conseil.
Note marginale :Mission
(2) Le comité consultatif des membres a pour mission de donner au conseil des avis et des conseils sur la mise en oeuvre, par l’Association, de systèmes de compensation et de règlement, sur l’interaction de ses systèmes avec d’autres systèmes relatifs à l’échange, à la compensation ou au règlement de paiements ou sur la mise au point de nouvelles technologies.
Note marginale :Représentativité
(3) Le comité consultatif des membres est, dans l’ensemble, représentatif de la diversité des membres.
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