Aller au contenu

Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Association canadienne des paiements

Article 21.4

Note marginale :Comité consultatif des membres

  •  (1) Est constitué le comité consultatif des membres, composé de personnes physiques nommées par le conseil.

  • Note marginale :Mission

    (2) Le comité consultatif des membres a pour mission de donner au conseil des avis et des conseils sur la mise en oeuvre, par l’Association, de systèmes de compensation et de règlement, sur l’interaction de ses systèmes avec d’autres systèmes relatifs à l’échange, à la compensation ou au règlement de paiements ou sur la mise au point de nouvelles technologies.

  • Note marginale :Représentativité

    (3) Le comité consultatif des membres est, dans l’ensemble, représentatif de la diversité des membres.

  • 2014, ch. 39, art. 350
  • 2024, ch. 15, art. 226
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 226, en vigueur le 25 septembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.