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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Article 22

Note marginale :Budgets

  •  (1) Chaque année, le conseil fait établir un budget d’exploitation ainsi qu’un budget d’investissement exposant les dépenses en capital projetées de l’Association.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Le conseil consulte les membres avant d’établir le budget d’exploitation et le budget d’investissement.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 22
  • 2014, ch. 39, art. 351
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Version en vigueur depuis le 4 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.