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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Plan d’entreprise et rapport annuel d’activités

Article 23

Note marginale :Plan d’entreprise

  •  (1) Chaque année, le conseil présente, dans le délai réglementaire, le plan d’entreprise quinquennal de l’Association au ministre pour approbation.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le plan d’entreprise comporte notamment :

    • a) les objectifs de l’Association;

    • b) les stratégies qu’elle prévoit de prendre pour atteindre ses objectifs, notamment en ce qui concerne ses opérations et ses ressources humaines et financières;

    • c) son rendement escompté pour la période visée par le plan;

    • d) son budget d’exploitation et son budget d’investissement;

    • e) les changements importants par rapport aux renseignements fournis dans le plan d’entreprise précédent;

    • f) tout autre renseignement que le ministre peut exiger.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 23
  • 2014, ch. 39, art. 351
.

Version en vigueur depuis le 4 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.