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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Plan d’entreprise et rapport annuel d’activités

Article 24

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Le conseil établit, dans le délai réglementaire, le rapport d’activités de l’Association pour chacun de ses exercices et celle-ci le publie sur son site Internet.

  • Note marginale :Teneur

    (2) Le rapport comporte notamment :

    • a) les états financiers de l’Association accompagnés du rapport du vérificateur;

    • b) l’évaluation du rendement de l’Association par rapport aux objectifs mentionnés dans le plan d’entreprise;

    • c) le rapport annuel d’activités du comité consultatif des intervenants;

    • d) un énoncé des priorités de l’Association pour l’exercice suivant.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 24
  • 2007, ch. 6, art. 433(F)
  • 2014, ch. 39, art. 351
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Version en vigueur depuis le 4 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.