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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Article 25

Note marginale :Assemblée annuelle

 Le conseil convoque une assemblée annuelle des membres au plus tard six mois après la fin de l’exercice de l’Association, en vue :

  • a) de prendre connaissance des états financiers de l’Association pour l’exercice précédent, ainsi que du rapport du vérificateur;

  • b) d’élire les administrateurs;

  • c) d’étudier toute autre question ayant trait aux activités de l’Association.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 25
  • 2014, ch. 39, art. 352
.

Version en vigueur depuis le 4 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.