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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Vérificateur

Article 26

Note marginale :Nomination d’un vérificateur

  •  (1) Au cours de chaque assemblée annuelle, les membres de l’Association nomment un vérificateur dont le mandat expire à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.

  • Note marginale :Honoraires

    (2) Les honoraires du vérificateur peuvent être fixés par voie de résolution au cours de l’assemblée annuelle des membres. S’ils n’ont pas été ainsi fixés, ils peuvent l’être par le conseil.

  • (3) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 353]

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 26
  • 2014, ch. 39, art. 353
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Version en vigueur depuis le 4 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.