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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Article 27

Note marginale :Exercice

 L’exercice de l’Association coïncide avec l’année civile.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 27
  • 2001, ch. 9, art. 239
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.