Loi canadienne sur les paiements C-21
Article 35
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 24 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 25 septembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Règlements du gouverneur en conseil
c) déterminer le contenu et la forme du plan d’entreprise et du rapport annuel et fixer leurs délais de présentation;
d) préciser les exigences à remplir par une personne ou une catégorie de personnes pour être membre de l’Association;
e) fixer les conditions à satisfaire par un fonds mutuel en instruments du marché monétaire;
f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
(2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 356]
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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