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Loi canadienne sur les paiements C-21

Article 35

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 24 septembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 25 septembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Règlements du gouverneur en conseil

 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir le mandat des comités constitués au titre des articles 20 ou 21, les conditions d’éligibilité pour être membre de ces comités et le nombre de leurs membres;

b) régir l’élection des administrateurs, notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité, et définir le terme indépendant pour l’application de l’alinéa 8(1)d);

c) déterminer le contenu et la forme du plan d’entreprise et du rapport annuel et fixer leurs délais de présentation;

d) préciser les exigences à remplir par une personne ou une catégorie de personnes pour être membre de l’Association;

e) fixer les conditions à satisfaire par un fonds mutuel en instruments du marché monétaire;

f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

(2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 356]

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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