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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Règlements

Article 35

Note marginale :Règlements du gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir le mandat des comités constitués au titre des articles 20 ou 21, les conditions d’éligibilité pour être membre de ces comités et le nombre de leurs membres;

    • b) régir l’élection des administrateurs, notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité, et définir le terme indépendant pour l’application de l’alinéa 8(1)d);

    • c) déterminer le contenu et la forme du plan d’entreprise et du rapport annuel et fixer leurs délais de présentation;

    • d) préciser les exigences à remplir par une personne ou une catégorie de personnes pour être membre de l’Association;

    • e) fixer les conditions à satisfaire par un fonds mutuel en instruments du marché monétaire;

    • f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • (2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 356]

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 35
  • 2001, ch. 9, art. 243
  • 2014, ch. 39, art. 356
  • 2024, ch. 15, art. 227(A)
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 227(A), en vigueur le 25 septembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.