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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Application des autres lois

Article 34

Note marginale :Application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 34
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)
  • 2001, ch. 9, art. 242
  • 2009, ch. 23, art. 320 et 351
  • 2014, ch. 39, art. 355
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.