Note marginale :Pouvoirs
16 (1) La prise d’un règlement administratif n’est pas nécessaire pour conférer un pouvoir particulier à la société ou à ses administrateurs.
Note marginale :Réserves
(2) La société ne peut exercer ni pouvoirs ni activités commerciales en violation de ses statuts.
Note marginale :Survie des droits
(3) Les actes de la société, y compris les transferts de biens, ne sont pas nuls du seul fait qu’ils sont contraires à ses statuts ou à la présente loi.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 16
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003