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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Capacité et pouvoirs

Article 16

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) La prise d’un règlement administratif n’est pas nécessaire pour conférer un pouvoir particulier à la société ou à ses administrateurs.

  • Note marginale :Réserves

    (2) La société ne peut exercer ni pouvoirs ni activités commerciales en violation de ses statuts.

  • Note marginale :Survie des droits

    (3) Les actes de la société, y compris les transferts de biens, ne sont pas nuls du seul fait qu’ils sont contraires à ses statuts ou à la présente loi.

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 16
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.