Note marginale :Fin du mandat
Note marginale :Date d’effet de la démission
(2) La démission du vérificateur prend effet à la date de son envoi par écrit à la société ou, si elle est postérieure, à celle que précise cette démission.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 164
- 2001, ch. 14, art. 135(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003