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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIV — Présentation de renseignements d’ordre financier

Article 164

Note marginale :Fin du mandat

  •  (1) Le mandat du vérificateur prend fin avec :

    • a) son décès ou sa démission;

    • b) sa révocation conformément à l’article 165.

  • Note marginale :Date d’effet de la démission

    (2) La démission du vérificateur prend effet à la date de son envoi par écrit à la société ou, si elle est postérieure, à celle que précise cette démission.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 164
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.