Note marginale :Dispense
163 (1) Les actionnaires d’une société, autre qu’une société ayant fait appel au public, peuvent décider, par voie de résolution, de ne pas nommer un vérificateur.
Note marginale :Durée de validité
(2) La résolution mentionnée au paragraphe (1) n’est valide que jusqu’à l’assemblée annuelle suivante.
Note marginale :Consentement unanime
(3) La résolution mentionnée au paragraphe (1) n’est valide que si elle recueille le consentement unanime des actionnaires, y compris ceux qui ne sont pas par ailleurs fondés à voter.
(4) [Abrogé, 1994, ch. 24, art. 18]
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 163
- 1992, ch. 1, art. 56
- 1994, ch. 24, art. 18
- 2001, ch. 14, art. 79
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003