Note marginale :Nomination du vérificateur
162 (1) Sous réserve de l’article 163, les actionnaires doivent, par voie de résolution ordinaire, à la première assemblée annuelle et à chaque assemblée annuelle subséquente, nommer un vérificateur dont le mandat expirera à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.
Note marginale :Éligibilité
(2) Le vérificateur nommé en vertu de l’article 104 peut également l’être conformément au paragraphe (1).
Note marginale :Vérificateur en fonctions
(3) Nonobstant le paragraphe (1), à défaut de nomination du vérificateur lors d’une assemblée, le vérificateur en fonctions poursuit son mandat jusqu’à la nomination de son successeur.
Note marginale :Rémunération
(4) La rémunération du vérificateur est fixée par voie de résolution ordinaire des actionnaires ou, à défaut, par les administrateurs.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 156
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F) et 48
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003