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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIV — Présentation de renseignements d’ordre financier

Article 166

Note marginale :Manière de combler une vacance

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), les administrateurs doivent immédiatement combler toute vacance du poste de vérificateur.

  • Note marginale :Convocation d’une assemblée

    (2) En cas d’absence de quorum au conseil d’administration, les administrateurs en fonctions doivent, dans les vingt et un jours de la vacance du poste de vérificateur, convoquer une assemblée extraordinaire en vue de combler cette vacance; à défaut de cette convocation, ou en l’absence d’administrateurs, tout actionnaire peut le faire.

  • Note marginale :Vacance comblée par les actionnaires

    (3) Les statuts de la société peuvent prévoir que la vacance ne peut être comblée que par un vote des actionnaires.

  • Note marginale :Mandat non expiré

    (4) Le vérificateur nommé afin de combler une vacance poursuit jusqu’à son expiration le mandat de son prédécesseur.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 166
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.