Note marginale :Nomination judiciaire
167 (1) Le tribunal peut, à la demande d’un actionnaire ou du directeur, nommer un vérificateur à la société qui n’en a pas et fixer sa rémunération; le mandat de ce vérificateur se termine à la nomination de son successeur par les actionnaires.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas prévu à l’article 163.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 161
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003