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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIV — Présentation de renseignements d’ordre financier

Article 167

Note marginale :Nomination judiciaire

  •  (1) Le tribunal peut, à la demande d’un actionnaire ou du directeur, nommer un vérificateur à la société qui n’en a pas et fixer sa rémunération; le mandat de ce vérificateur se termine à la nomination de son successeur par les actionnaires.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas prévu à l’article 163.

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 161
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.