Note marginale :Validité des actes des administrateurs et des dirigeants
116 Les actes des administrateurs ou des dirigeants sont valides nonobstant l’irrégularité de leur élection ou nomination ou leur inhabilité.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 116
- 2001, ch. 14, art. 135(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003