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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Administrateurs et dirigeants

Article 115

Note marginale :Délégation

  •  (1) Les administrateurs peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs à un administrateur-gérant, choisi parmi eux, qui doit être résident canadien, ou à un comité du conseil d’administration.

  • (2) [Abrogé, 2001, ch. 14, art. 44]

  • Note marginale :Limitation de pouvoirs

    (3) Nonobstant le paragraphe (1), ni l’administrateur-gérant ni le comité ne peuvent :

    • a) soumettre aux actionnaires des questions qui requièrent l’approbation de ces derniers;

    • b) combler les postes vacants des administrateurs ou du vérificateur ni nommer des administrateurs supplémentaires;

    • c) émettre des valeurs mobilières qu’en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

    • c.1) émettre des actions d’une série conformément à l’article 27 qu’en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

    • d) déclarer des dividendes;

    • e) acquérir, notamment par achat ou rachat, des actions émises par la société;

    • f) verser la commission prévue à l’article 41 qu’en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

    • g) approuver les circulaires de la direction sollicitant des procurations et visées à la partie XIII;

    • h) approuver les circulaires d’offre d’achat visant à la mainmise ou celles des administrateurs visées à la partie XVII;

    • i) approuver les états financiers mentionnés à l’article 155;

    • j) prendre, modifier ni révoquer les règlements administratifs.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 115
  • 2001, ch. 14, art. 44
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.