Note marginale :Délégation
115 (1) Les administrateurs peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs à un administrateur-gérant, choisi parmi eux, qui doit être résident canadien, ou à un comité du conseil d’administration.
(2) [Abrogé, 2001, ch. 14, art. 44]
Note marginale :Limitation de pouvoirs
(3) Nonobstant le paragraphe (1), ni l’administrateur-gérant ni le comité ne peuvent :
a) soumettre aux actionnaires des questions qui requièrent l’approbation de ces derniers;
b) combler les postes vacants des administrateurs ou du vérificateur ni nommer des administrateurs supplémentaires;
c) émettre des valeurs mobilières qu’en conformité avec l’autorisation des administrateurs;
c.1) émettre des actions d’une série conformément à l’article 27 qu’en conformité avec l’autorisation des administrateurs;
d) déclarer des dividendes;
e) acquérir, notamment par achat ou rachat, des actions émises par la société;
f) verser la commission prévue à l’article 41 qu’en conformité avec l’autorisation des administrateurs;
g) approuver les circulaires de la direction sollicitant des procurations et visées à la partie XIII;
h) approuver les circulaires d’offre d’achat visant à la mainmise ou celles des administrateurs visées à la partie XVII;
i) approuver les états financiers mentionnés à l’article 155;
j) prendre, modifier ni révoquer les règlements administratifs.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 115
- 2001, ch. 14, art. 44
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003