Note marginale :Approbation des états financiers
158 (1) Les administrateurs doivent approuver les états financiers visés à l’article 155; l’approbation est attestée par la signature — ou sa reproduction mécanique, notamment sous forme d’imprimé — d’au moins l’un d’entre eux.
Note marginale :Condition préalable
(2) La société ne peut publier ou diffuser les états financiers visés à l’article 155 que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 158
- 2001, ch. 14, art. 76
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003