Note marginale :Insolvabilité
32 (1) L’Association n’est assujettie à aucune loi concernant l’insolvabilité des personnes morales, exception faite de la partie I.1 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
Note marginale :Liquidation
(2) Elle n’est assujettie à aucune loi concernant la liquidation des personnes morales et ses affaires ne sont liquidées que si le Parlement y pourvoit.
- L.R. (1985), ch. C-21, art. 32
- 2018, ch. 12, art. 238
Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 238, en vigueur le 23 juin 2019