Note marginale :Définitions
36 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- participant
participant Toute partie à un arrangement relatif à un système de paiement. (participant)
- règles
règles Indépendamment de leur appellation, les règles régissant un système de paiement désigné, y compris leurs modifications ou leur révocation. (rule)
- système de paiement
système de paiement Système ou arrangement destiné à l’échange de communications effectuant, ordonnant, permettant ou facilitant les paiements ou les transferts de valeurs. (payment system)
- système de paiement désigné
système de paiement désigné Système de paiement désigné en vertu du paragraphe 37(1). (designated payment system)
- 2001, ch. 9, art. 244
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002