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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Systèmes de paiement désignés

Article 36

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

participant

participant Toute partie à un arrangement relatif à un système de paiement. (participant)

règles

règles Indépendamment de leur appellation, les règles régissant un système de paiement désigné, y compris leurs modifications ou leur révocation. (rule)

système de paiement

système de paiement Système ou arrangement destiné à l’échange de communications effectuant, ordonnant, permettant ou facilitant les paiements ou les transferts de valeurs. (payment system)

système de paiement désigné

système de paiement désigné Système de paiement désigné en vertu du paragraphe 37(1). (designated payment system)

  • 2001, ch. 9, art. 244
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.