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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Systèmes de paiement désignés

Application

Article 36.1

Note marginale :Non-application à l’Association

 La présente partie ne s’applique pas à l’Association.

  • 2001, ch. 9, art. 244
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.