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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Communication de renseignements

Article 19.4

Note marginale :Demande du ministre

 L’Association fournit au ministre les renseignements et les documents que celui-ci peut exiger pour l’application de la présente partie.

  • 2001, ch. 9, art. 235
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.