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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Systèmes de paiement désignés

Règles

Article 38

Note marginale :Exemplaires des règles envoyés au ministre

  •  (1) Le gestionnaire d’un système de paiement désigné ou, à défaut, les participants envoient au ministre un exemplaire :

    • a) de toute règle régissant le système de paiement établie avant la désignation, dans les trente jours suivant la désignation;

    • b) de toute autre règle régissant le système de paiement, dans les dix jours suivant son établissement.

  • Note marginale :Date d’entrée en vigueur des règles

    (2) Les règles autres que celles visées à l’alinéa (1)a) ne peuvent entrer en vigueur qu’à une date postérieure d’au moins trente jours à celle de l’envoi au ministre d’un exemplaire de celles-ci, en conformité avec le paragraphe (1); ce dernier peut cependant déclarer les règles en vigueur à tout moment avant la fin de cette période.

  • Note marginale :Prorogation des délais

    (3) S’il l’estime nécessaire pour lui permettre un examen approprié des règles, le ministre peut, en envoyant un avis écrit à leur expéditeur dans les dix jours suivant leur réception, proroger le délai visé au paragraphe (2) d’un maximum de trente jours.

  • Note marginale :Annulation

    (4) Le ministre peut annuler la totalité des règles ou une partie seulement de celles-ci.

  • Note marginale :Exemption

    (5) Le ministre peut exempter un système de paiement désigné de l’application du paragraphe (2).

  • 2001, ch. 9, art. 244
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.