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Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 11

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) Le Conseil peut, par règlement administratif :

    • a) prévoir la convocation de ses réunions;

    • b) régir le déroulement de ses réunions, ainsi que la constitution de comités spéciaux et permanents, la délégation de fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;

    • c) fixer les indemnités de déplacement et de séjour à verser aux conseillers.

  • Note marginale :Approbation du ministre

    (2) Les règlements administratifs pris sous le régime de l’alinéa (1)c) sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 11
  • 2001, ch. 34, art. 31(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1708
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Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.