Note marginale :Règlements administratifs
Note marginale :Approbation du ministre
(2) Les règlements administratifs pris sous le régime de l’alinéa (1)c) sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le ministre.
- L.R. (1985), ch. C-22, art. 11
- 2001, ch. 34, art. 31(A)
- 2010, ch. 12, art. 1708
Version en vigueur depuis le 16 mars 2012