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Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mission, pouvoirs et fonctions

Article 12

Note marginale :Radiodiffusion

  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 12
  • 1991, ch. 11, art. 80
  • 1993, ch. 38, art. 85
  • 2001, ch. 34, art. 31(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1709, ch. 23, art. 69
  • 2023, ch. 23, art. 89
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Modifié par L.C. 2023, ch. 23, art. 89, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.