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Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mission, pouvoirs et fonctions

Article 13

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Conseil soumet au ministre un rapport, selon les modalités de forme que celui-ci peut fixer, sur ses activités pour cet exercice; le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance suivant la réception.

  • Note marginale :Loi sur les nouvelles en ligne

    (1.1) Le rapport contient le contenu du rapport annuel de vérification établi en application de l’article 86 de la Loi sur les nouvelles en ligne.

  • Note marginale :Loi sur la radiodiffusion

    (2) Le rapport contient notamment les renseignements, au regard de l’exercice, concernant les éléments ci-après, y compris leur nombre :

  • Note marginale :Loi sur les télécommunications

    (3) Le rapport contient notamment les renseignements, au regard de l’exercice, concernant les éléments ci-après, y compris leur nombre :

  • Note marginale :Observations et renseignements prévus par règlement

    (4) Le rapport contient notamment :

    • a) les observations du Conseil concernant la question de savoir si les renseignements visés aux paragraphes (2) ou (3) révèlent des questions systémiques ou émergentes en matière de reconnaissance et d’élimination d’obstacles et de prévention de nouveaux obstacles, le cas échéant;

    • b) tout renseignement en matière de reconnaissance et d’élimination d’obstacles et de prévention de nouveaux obstacles prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (5).

  • Note marginale :Règlements

    (5) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement pour l’application de l’alinéa (4)b).

  • Note marginale :Définition de obstacle

    (6) Au présent article, obstacle s’entend au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 13
  • 1991, ch. 11, art. 80
  • 2019, ch. 10, art. 147
  • 2023, ch. 8, art. 37
  • 2023, ch. 23, art. 90
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Modifié par L.C. 2023, ch. 23, art. 90, en vigueur le 19 décembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.