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Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Application

Exercice des pouvoirs et fonctions par le Conseil

Article 51

Note marginale :Pouvoir de contrainte

 Le Conseil peut ordonner à quiconque d’accomplir un acte ou de s’en abstenir, conformément aux modalités de temps et autres qu’il précise, selon que cet acte est imposé ou interdit sous le régime de la présente loi, des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité ou d’une loi spéciale.

  • 1993, ch. 38, art. 51
  • 2019, ch. 10, art. 163
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 10, art. 163, en vigueur le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.