Note marginale :Question de droit ou de fait
52 (1) Le Conseil connaît, dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi ou d’une loi spéciale, aussi bien des questions de droit que des questions de fait; ses décisions sur ces dernières sont obligatoires et définitives.
Note marginale :Jugements d’autres tribunaux
(2) Dans les décisions qu’il rend sur des questions de fait, le Conseil n’est pas lié par les conclusions ou jugements des tribunaux, lesquels sont cependant admissibles devant lui.
Note marginale :Litispendance
(3) Le Conseil peut juger les questions de fait dont connaît déjà un tribunal.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002